Conditions Générales de Vente

1- Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Séverine Sanchez – Siret 980 088 652 dont le siège social est établi au 8 boulevard de Joffréry  31600 Muret et son client, dans le cadre de prestation de service à distance et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente sauf dérogation formelle et expresse du prestataire.. Le Client déclare les accepter sans réserve.
En validant la présente, le client demande expressément que l’exclusion du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, auquel il renonce, afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.

2- Définitions

Prestataire, je : désigne  – Mme Séverine Sanchez, prestataire de services
Site  : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://soinlahochi.fr
Formation :  désigne indifféremment toutes les formations en ligne proposées par le prestataire. La formation peut se constituer de vidéos et documentation pédagogique en ligne.
Plateforme  : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux clients autorisés par le prestataire pour pouvoir accéder aux supports d’une formation.
Client ; vous : désigne la personne physique ou morale concluant les présentes CVG. Les clients peuvent être des particuliers, consommateurs ou des professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Certificat  : désigne le document qui peut être remis au client par le prestataire 
Service : désigne indifféremment toutes les prestations de service fournies par le prestataire.

3- Acceptation des conditions générales de vente

Capacité. Toute utilisation des manuels, des documents téléchargeables et de la plateforme pour bénéficier du service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Le client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare ne pas être en situation d’incapacité ou faire l’objet d’une protection particulière prévue par la loi de son pays et notamment procédure de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.
Acceptation des CGV. L’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue au moment de la validation de la commande du client. En procédant au paiement, le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.  Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes. Le client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les manuels et documents reçus dans le cadre des différentes prestations de service. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site, le calendrier de réservation en ligne (Calendly) ou la plateforme de formation constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Avertissements. Par cette acceptation, le client reconnait que, préalablement à toute commande, qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

4 - Produits et services

Les contenus des prestations de services sont généralement composés de :

  • Soin LaHoChi à distance
  • Formations LaHoChi  à distance
  • Documents téléchargeables 
  • La plateforme de formation
  • Accompagnement personnalisé

Soin LaHoChi à distance : Les soins LaHoChi sont des séances énergétiques destinées à faciliter l’harmonisation et l’équilibre des énergies vitales du corps. Ils sont effectués par le prestataire. Il est important de noter que les soins LaHoChi ne sont pas une pratique médicale et ne doivent pas se substituer à un traitement médical approprié.

Formation à distance  : Les formations LaHoChi  proposées par le prestataire sont destinées à enseigner les techniques et les principes du LaHoChi, permettant aux participants d’apprendre à pratiquer les soins LaHoChi sur eux-mêmes ou sur autrui. Les détails concernant le contenu des formations, les prérequis éventuels, les dates, les modalités d’inscription et les tarifs seront précisés  lors de la prise de contact.

Formation LaHoChi à distance avec un accompagnement personnalisé en groupe : –

  • Descriptif : La formation à distance consiste en la dispensation de la formation LaHoChi puis d’un accompagnement à distance et en groupe de 3 ou 4 mois. Les manuels et les documents sont stockés dans un espace électronique sécurisé. Dans ce cadre, le client se verra attribué des codes accès pour y accéder.
  • Accès sécurisé : Après confirmation de l’inscription, le prestataire transmet à l’adresse électronique du stagiaire un identifiant (“Login”) et un mot de passe lui offrant un droit à la plateforme.
  • Durée de l’accès : Sauf dispositions particulières expressément acceptées par le prestataire, les droits d’utilisation sur la plateforme sont concédés pour une durée illimitée
  • Droit d’usage personnel : L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous sa responsabilité exclusive. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès du prestataire de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai le prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

5 - Caractéristiques des différentes prestations de service

Pour une présentation détaillée de chaque prestation de service proposée par le prestataire, le client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le site.
Le client a accès aux manuels de formation et/ou à la plateforme après la confirmation de sa commande par le prestataire et au plus tard sous 48 heures.

Le prestataire n’est pas un organisme réalisant des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail. Les services ne peuvent faire l’objet d’aucun dispositif, aide ou fonds public de financement de la formation professionnelle. Les services ne constituent pas un enseignement supérieur et ne donnent lieu à délivrance d’aucun diplôme reconnu par l’État. Ils ne sont soumis ni au Code de l’éducation et des Enseignements Supérieurs, ni au Code de la Recherche. À ce titre, les services proposés ne sont ni inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni au Répertoire spécifique (RS) des certifications et des habilitations.

6 - Commande

La passation d’une commande par le client vaut acceptation de sa part aux présentes CGC.
Toute commande adressée au prestataire par tous moyens, y compris par courrier électronique, réseau social, sms, est ferme et définitive pour le client. Ces commandes seront considérées comme acceptées par le prestataire à compter de l’envoi par mail des manuels de formation au client.

7- Conditions tarifaires

Les services sont fournis au client au tarif en vigueur et renseigné lors de son entretien avec le prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et hors frais de livraison. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les Services ne sont pas assujettis au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Le prestataire est dans le droit de modifier les prix à tout moment en fonction de l’évolution de ses prestations et du marché. Dans ce cas, l’application du nouveau tarif est applicable immédiatement à sa date publication.  

8 - Facilités de paiement

Si le prestataire propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement est prévue le mois du terme de la fourniture du service. Aucun frais supplémentaire n’est pris en compte pour déterminer le montant total du service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du service réglé en une fois. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par le prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

En cas de non-paiement ou de défaut de paiement, les mesures suivantes seront prises :

– rappels de paiement : En cas de retard de paiement, j’ enverrai des rappels de paiement au client pour l’inciter à régler la somme due dans les plus brefs délais. Les rappels peuvent être envoyés par courrier électronique, courrier postal ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

-pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur et précisées dans nos CGV. Le montant des pénalités de retard sera calculé en fonction du taux légal en vigueur dans votre pays.

-recouvrement des créances : Si le paiement n’est pas effectué malgré les rappels et les pénalités de retard, je me réserve le droit d’entamer des procédures de recouvrement de créances conformément aux lois applicables. Les frais de recouvrement engagés seront à la charge du client.

-suspension des services : En cas de défaut de paiement récurrent ou significatif, je me réserve le droit de suspendre ou de résilier les services ou la fourniture de produits jusqu’à régularisation de la situation financière du client.

-voies légales : Si toutes les mesures précédentes n’aboutissent pas au recouvrement des sommes dues, je me réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les montants impayés, y compris le recours à un avocat ou à une agence de recouvrement.

9 - Délais de rétractation

Les formations à distance sont dispensées en ligne avec des documents téléchargeables. Ce qui constitue des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En outre, les formations LaHoChi  à distance sont de nature à être pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande d’une formation LaHoChi à distance,  le client a :
• donné son accord exprès et préalable à la fourniture par le prestataire à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel
• donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours)
• donné son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• renoncé à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des services
• déclaré être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13°et L 221-28,1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande de formation LaHoChi à distance. 

10 - Modalités d'accès à la plateforme

Accès à la Plateforme. : Le client communique au prestataire les informations nécessaires à la fourniture des services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le client garantit au prestataire contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable le prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le client. Le prestataire fournit par voie électronique au client ses codes d’accès à la plateforme après la validation de sa commande. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le client est invité à contacter Le prestataire s’il n’a pas reçu ses codes. Tout code d’identification/d’accès fourni par le prestataire à un client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le client informera sans délai Le prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès par le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre ses droits d’accès à la plateforme, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Le client bénéficie d’un accès sans illimité dans le temps. 
Comportement respectueux – Confidentialité : Tout espace de contribution (réseaux sociaux, forum, groupe d’entraide…) auquel a éventuellement accès le client dans le cadre d’une formation LaHoChii (réseaux sociaux, Youtube, forums publics…) doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits du prestataire, des tiers ou contraire à la loi. De la même manière, le client ayant accès à un groupe privé est expressément informé que les échanges, documents, et tout autre contenu publié par un membre de ce groupe sont strictement confidentiels. Dans le cadre du service, tout client du prestataire, s’engage, à l’égard des autres membres du groupe, à respecter la confidentialité et s’interdit de toute exploitation des informations dont il aurait connaissance sur les autres membres et leurs activités, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts et/ou droits des autres membres du groupe.
Maintenance : La plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. À cette fin, Le prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier, avec préavis, l’accès à tout ou partie de la plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle : Le prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue à la plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la plateforme.
Suspension des accès : Le prestataire se réserve le droit de refuser, de limiter et/ou désactiver les droits d’accès à tout ou partie de la plateforme, unilatéralement et après notification préalable, à tout client en défaut de paiement ou ne respectant pas les conditions contractuelles applicables à la formation LaHoChi. Le client accepte expressément que le prestataire se réserve le droit de suspendre les droits d’accès du client à la plateforme, en cas de défaut de paiement du client.

11 - Garantie légale de conformité

Le prestataire garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des formations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la formation.
effectivement payé par le client pour l’achat de la formation.
Il est rappelé que le prestataire ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

12 - Protection des données personnelles

Collecte et traitement de vos données personnelles : Je comprends l’importance de la protection de vos données personnelles conformément au RGPD. Lorsque vous utilisez mes services et acceptez mes CGV, je collecte uniquement les informations nécessaires pour fournir mes services et traitons vos données conformément aux finalités spécifiques pour lesquelles elles sont collectées. Ces finalités sont clairement définies et vous sont expliquées de manière transparente.
Votre consentement : Dans certains cas, je peux avoir besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles. Lorsque c’est le cas, je vous demanderai explicitement votre consentement, en vous fournissant des informations claires sur les finalités du traitement, les types de données collectées, la durée de conservation des données et vos droits en tant qu’utilisateur. Votre consentement est donné de manière libre et éclairée, et vous avez la possibilité de le retirer à tout moment.
Sécurité de vos données : La sécurité de vos données personnelles est une priorité pour moi. J’ai mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération. Cela inclut l’utilisation de protocoles de sécurité tels que le cryptage des données, un accès restreint aux informations personnelles et ma formation sur les bonnes pratiques de protection des données.
Transfert de données à des tiers : Dans certains cas, il peut être nécessaire de transférer vos données personnelles à des tiers, tels que des sous-traitants ou des partenaires commerciaux, pour m’aider à fournir mes services. Lorsque j’effectue de tels transferts, je veille à ce que ces tiers offrent un niveau adéquat de protection des données et je mets en place des accords contractuels pour garantir leur conformité avec le RGPD.
Vos droits en matière de protection des données : Je reconnais et respecte vos droits en tant qu’utilisateur. Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de les transférer à un autre responsable du traitement et de vous opposer à leur traitement. J’ai mis en place des procédures internes pour traiter vos demandes concernant l’exercice de vos droits, et je m’engage à y répondre de manière diligente et transparente.
Votre consentement : Dans certains cas, je peux avoir besoin de votre consentement pour traiter vos données personnelles. Lorsque c’est le cas, je vous demanderai explicitement votre consentement, en vous fournissant des informations claires sur les finalités du traitement, les types de données collectées, la durée de conservation des données et vos droits en tant qu’utilisateur. Votre consentement est donné de manière libre et éclairée, et vous avez la possibilité de le retirer à tout moment.
Responsable du traitement des données : En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, j’assume la responsabilité de veiller à la conformité avec le RGPD et à la protection de vos données. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez me contacter à tout moment.

13 - Cas de force majeurs ou fortuits

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le prestataire aviserait le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu. Le prestataire avertira le client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

14- Propriété intellectuelle

Le prestataire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux manuels de formation et documents sur la plateforme, contenus, outils et supports de formations et formations délivrés qui lui appartiennent ou détient les droits d’usage y afférents. L’accès aux manuels et à la plateforme ne lui confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux manuels de formation et aux documents de la plateforme, qui restent la propriété exclusive du prestataire. Le client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelques supports que ce soit, par quelques moyens que ce soit, ou exploiter de quelques manières que ce soit, tout ou partie des manuels de formation ou plateforme sans l’autorisation écrite préalable du prestataire. En particulier, sauf à ce que ce soit expressément autorisé par le prestataire, tout client formé à une méthode s’engage à ne pas distribuer les contenus, quels qu’ils soient, et ce, sur n’importe quel support (internet, réseaux sociaux, Youtube, papier, formations, etc …).
L’exploitation non préalablement autorisée par le prestataire, à quelques titres que ce soit, de tout ou partie des manuels de formation et documents de la plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès aux manuels de formation et à la plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif de l’éventuelle reconduction du service au-delà. À ce titre, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée. Le client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du prestataire. par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs par le prestataire. sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le prestataire pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du client portant préjudice au prestataire. qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du client.

15 - Evolution des conditions générales

Le prestataire. se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions es conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le client et adressées au client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par le prestataire. ne s’appliqueront pas à la prestation de service déjà souscrite, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement.
Le client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et, à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la prestation de service soit pleinement exécutée.

16 - Clauses de non-responsabilité

Avertissements : Le prestataire. ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat. Tout certificat pouvant être délivré par le prestataire. au terme de la formation est fourni à titre seulement indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel, et n’a pas de valeur juridique particulière, ce que le client accepte expressément. Le client s’interdit expressément de se prévaloir d’un certificat ou attestation de réussite remis par le prestataire. comme d’un diplôme officiel.
Le client s’engage à régler personnellement le prix de la prestation de service pour laquelle il est facturé. Le client ne peut prétendre à une demande de financement tels que FIFPL, OGDPC ainsi que tout autre prise en charge financière et le prestataire. n’établira pas de conventions de formations professionnelles. Le client ne peut demander la prise en charge de sa formation par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA, FIFPL, …) au titre de son éventuel compte personnel de formation (CPF).
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager.
Le client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif et ludique, et relèvent d’une activité de développement personnel et de loisirs. Toute prestation de service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière et il n’a jamais été proposé à ce titre par le prestataire. Le client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la prestation de service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas les informations et exercices proposés ne peuvent garantir un résultat, ce dont le client est parfaitement informé. À ce titre, le client est seul responsable de l’utilisation et l’exploitation des informations fournies, des interprétations qu’il fait, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre de la prestation de service. Le prestataire. est exonéré de toute responsabilité à ce titre.
Le client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. Le prestataire. n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au service, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires. Le client est seul responsable des accompagnements qu’il effectue, y compris sur la base d’une formation dont il aurait bénéficié.
Le client comprend qu’il ne s’agit pas d’une thérapie à distance destinée à traiter ses propres troubles ou problèmes.

Les soins LaHoChi : 

Les soins énergétiques LaHoChi proposés sur ce site sont basés sur des approches alternatives et complémentaires à la médecine traditionnelle. Ils visent à promouvoir l’équilibre énergétique et le bien-être, mais ne constituent en aucun cas un traitement médical. Les soins LaHoChine sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou un trouble médical.

Les informations, techniques et conseils fournis dans le cadre des soins LaHoChi sont basés sur l’expérience et les connaissances du praticien énergéticien. Cependant, chaque individu réagit différemment aux soins énergétiques, et les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre. Le praticien enseignant LaHoChi  ne peut pas garantir des résultats spécifiques et n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité ou à l’absence d’effets indésirables des soins énergétiques.

 Les formations LaHoChi :

Les formations LaHoChi fournies sur ce site sont conçues dans le but d’informer et d’enseigner des techniques et des méthodes liées aux pratiques énergétiques. Ces formations ne confèrent pas de qualifications médicales ou thérapeutiques et ne permettent pas d’exercer légalement en tant que professionnel de la santé ou du bien-être.

Les informations et les contenus fournis dans le cadre des formations au LaHoChi sont basés sur les connaissances et l’expérience du formateur. Cependant, il est de la responsabilité de chaque participant d’appliquer correctement les enseignements reçus. Le formateur ne peut pas garantir que les participants atteindront un niveau de compétence spécifique ni ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise application des techniques enseignées.

Consultation médicale :

Il est important de souligner que les soins énergétiques LaHoChi et les formations LaHoChi ne doivent pas se substituer à un avis médical professionnel. Si vous avez des préoccupations médicales spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel de la santé qualifié pour obtenir un diagnostic et un traitement appropriés.

 Limitation de responsabilité :

Je décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes, de blessures ou de préjudices résultant de l’utilisation des informations, des techniques ou des conseils fournis dans le cadre des soins LaHoChi ou des formations LaHoChi. Les utilisateurs et participants sont responsables de leurs propres actions et décisions.

Consentement :

En utilisant les services de soins LaHoChi ou en participant aux formations  LaHoChi, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté cette clause de non-responsabilité.

17 - Généralités

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le prestataire. ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)

8- Me contacter

Si vous avez des questions concernant ma politique de confidentialité, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données ou si vous avez des préoccupations par rapport à l’utilisation de vos données personnelles, ou pour toutes autres questions, veuillez me contacter aux coordonnées suivantes :

Nom : Séverine Sanchez – Adresse : 8 boulevard de Joffréry, 31600 Muret  – Téléphone : 06.03.42.23.19 –  E-mail : contact@soinlahochi.fr